TVA 5.5%, 10% ou 20% pour travaux de rénovation

 

 

Les pros rge

 

  Taux de la TVA reduit (10% et 5,5%) pour les travaux de réalisation par

 

 SMS CONCEPT dans les logements

 

 

Si vous faites réaliser certains travaux effectués par SMS CONCEPT dans votre logement,vous pouvez  sous certaines conditions bénéficier du taux réduit

de TVA, soit de 5.5%  ou 10% au lieu de 20 %.

Pour cela,vous devez  remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit.

 

 

Quels locaux ?

La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

 

Quels travaux ?

Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

 

Lorsque que vous achètez directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose est soumise au taux réduit.

 

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

 

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?

 

Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.

Le taux à 10 % ne porte donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

 

conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction,

rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement),

remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage,

augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.

 

Quelles obligations ?

 

Notre client doit attester de l’application du taux réduit aux travaux effectués par votre entreprise :

Nous ne pouvons facturer au taux réduit que si vous nous remettez cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application sur la période de 2 ans.

 

Pour cela, l’original de l'attestation doit nous être remis, au plus tard avant la facturation.

 

Vous devez conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration vous demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

 

 

Taux de TVA réduit pour les travaux réalisés dans les logements

 

  Certains travaux réalisés dans un logement ouvrent droit sous certaines conditions à l'application du taux réduit de TVA. Ce taux fixé à 7 % depuis le 1er janvier 2012 est porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014, sauf pour les travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements pour lesquels le taux de 5,5 % s'applique.

 

 

 

Les améliorations de la performance énergétique bénéficiant du taux de TVA de 5,5 %, réalisés dans les locaux à usage d’habitation (travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation, achevés depuis plus de deux ans visés au 1 et 3 de l’article 279-0 bis du CGI) lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont respectées :
- les travaux font l’objet d’un devis daté et accepté avant le 1er janvier 2014 ;
- ils donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 ;
- le solde doit être facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014.

Les travaux qui ne rempliraient pas ces conditions seront soumis au nouveau taux de TVA 10 % selon les modalités d’entrée en vigueur prévues par l’article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012. 

Toutefois, par communiqué de presse du 19 mars 2014, le ministre de l’économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et le ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme ont décidé de reporter d’un mois les dates limite de facturation et d’encaissement, pour les travaux de rénovation réalisés en extérieur, afin de tenir compte du retard constaté sur les chantiers en raisons des intempéries des premiers mois de l’année.
Les dates de facturation du solde et du paiement sont reportées respectivement au 1er avril et 15 avril 2014.
Cette mesure concerne les travaux réalisés à la fois sur l’extérieur du bâtiment (travaux affectant les parois extérieures, la toiture, les menuiseries extérieures, les fondations, les cheminées et installations d’évacuation des eaux pluviales) ainsi que les travaux réalisés en extérieur et assimilés éligibles au taux réduit prévu par l’article 279-0 bis du CGI (travaux sur les balcons et terrasses, cours d’immeubles, voies d’accès principales de l’habitation, réseaux de canalisations extérieure, clôtures et portails).
Peuvent ainsi continuer de bénéficier du taux de 7 % les travaux d’amélioration, de transformation d’aménagement et d’entretien portant sur l’enveloppe extérieure du bâtiment ainsi que les autres travaux d’extérieurs énoncés ci-avant effectués sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans pour lesquels les trois conditions cumulatives suivantes sont satisfaites :
- les travaux font l’objet d’un devis daté et signé avant le 1er janvier 2014 ;
- ils donnent lieu au versement d’un acompte de 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 ;
- le solde doit être facturé avant le 1er avril 2014 (au lieu du 1er mars 2014) et encaissé avant le 15 avril 2014 (au lieu du 15 mars 2014).

Le taux réduit de 5,5 % de la TVA s'applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014. Ces travaux portent sur la pose, l’installation et l’entretien des matériaux et équipements mentionnés au 1 de l’article 200 quater du CGI, sous réserve que ces matériaux et équipements respectent des caractéristiques techniques et des critères de performances minimales fixés par arrêté du ministre chargé du budget.

Pour bénéficier du taux réduit de TVA, votre client doit vous remettre une attestation qui confirme le respect des conditions d’application du taux réduit de 5,5 % ou de 10 % de la TVA.

Quels locaux ?
La TVA au taux réduit est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien et aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique portant sur les logements d’habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.

Quels travaux ?
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés.

Lorsque que votre client achète directement des équipements pour les faire installer par l'entreprise, ces achats restent soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule votre prestation de pose est soumise au taux réduit.

Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf. Cette limite s’apprécie pour l’ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.

Qu’entend-on par production d’immeuble neuf ?
Il s’agit de travaux importants qui constituent plus qu’une simple amélioration et aboutissent à produire un immeuble neuf.
Les taux de 5,5 et 10 % ne portent donc pas sur les travaux, qui, sur une période de deux ans :

  • conduisent à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction ;
  • rendent à l’état neuf plus de la moitié du gros œuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement) ;
  • remettent à l’état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second œuvre : planchers non porteurs, huisseries extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage ;
  • augmentent la surface de plancher des locaux existants de plus de 10 %.


Quelles obligations ?
Votre client doit attester de l’application des taux réduits aux travaux effectués par votre entreprise :
 vous ne pouvez facturer au taux réduit que s'il vous remet cette attestation qui confirme le respect des conditions d’application.

Pour cela, l’original de l'attestation doit vous être remis, au plus tard avant la facturation.

Vous devez conserver cette attestation à l'appui de votre comptabilité afin de justifier la facturation à taux réduit de TVA.

De son coté, votre client doit conserver une copie de l’attestation (ainsi que l’ensemble de vos factures ou notes émises) jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant la réalisation des travaux. Elles devront en effet être produites si l’administration lui demande de justifier de l’application du taux réduit de la TVA.

 

 

 

 

  DEVIS GRATUIT !!!!!!

 

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